« Près de la moitié des salariés ont suivi une formation professionnelle dans l’année.Ils ne sont toutefois qu’un quart dans les petites entreprises, contre 63 % dans les plus grandes.Les plus diplômés en bénéficient davantage que les personnes sorties de formation initiale sans diplôme.De même, les actifs profitent plus de la formation continue que les personnes au chômage » (source Observatoire des inégalités) “
Les impacts de la reforme de la formation professionnelle
C’est pour améliorer l’efficacité des dispositifs de formation professionnelle qu’une réforme ambitieuse a été mise en place à partir de 2018.
Cette loi dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » vise à permettre à chacun : salariés du privé (CDD ou CDI) ; salariés du public de pouvoir se former tout au long de sa vie professionnelle.Elle emporte de très nombreuses modifications ce qui en fait la loi la plus importante depuis 1971 et la mise en place des principes de la formation professionnelle.
Les nouveaux acteurs liés à la réforme de la formation professionnelle
Création de France Compétences
Créée en janvier 2019, France Compétences est l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage qui a pour mission de collecter les cotisations liées à la formation permanente, de les redistribuer et de s’assurer de la qualité des actions de formation.A ce titre France Compétences est chargée de:
- garantir l’adéquation des certifications avec les besoins de l’économie / des branches,
- réguler les coûts et les règles de la prise en charge des actions de formation,
- d’assurer la qualité des actions de formation,
- collecter puis répartir l’ensemble des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage,
- reverser les fonds collectés :
- aux OPCO nouveau nom des opérateurs de compétence,
- à la Caisse des dépôts et consignations (CDC),
- à l’État et aux Régions,
- aux Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR).
- organiser et financer le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).
Avec cette instance unique chargée de réguler la formation professionnelle et l’apprentissage l’état disposera d’un meilleur contrôle sur les budgets (32 milliards d’€ en 2017) et pourra plus finement s’assurer de la pertinence et de la qualité des formations dispensées. Les conséquences de la création de cette nouvelle autorité sont nombreuses.
Les OPCO remplacent les OPCA
Les OPCA (opérateurs paritaires collecteurs agréés) étaient jusqu’à fin 2019 chargées de faire le travail de collecte et de financement des formations.Depuis le 01 janvier 2020, les OPCA ont été remplacée par les OPCO (OPérateurs de COmpétences).Ces organismes sont nés de la volonté du gouvernement de rationaliser les branches (en 4 ans nous sommes passés de 950 à 250 branches professionnelles environ).C’est donc un changement majeur. Les OPCO disposent de compétences élargies, ils seront en charge du suivi qualitatif de la formation dans un secteur donné pour:
- financer tout ou partie des contrats d’apprentissage et de professionnalisation,
- aider les branches à construire les certifications professionnelles,
- accompagner les PME dans la définition de leurs besoins en formation et plus généralement établir la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
- accompagner les organismes de formation du secteur à obtenir leur certification Qualiopi.
A partir de 2021, L’Urssaf collectera directement les cotisations des entreprises à la place des opérateurs de compétence. L’argent sera reversé à France Compétences qui le redistribuera ensuite entre les différentes branches d’activité.
Les OPCO sont au nombre de 11 et donc chargés d’une branche professionnelle:
- AFDAS – Culture, médias, loisirs, sport
- AKTO – Entreprises à forte intensité de main d’œuvre
- ATLAS – Services financiers et conseil
- OCAPIAT – Agriculture, pêche, agroalimentaire
- OPCOMMERCE – Vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros
- Bâtiment, travaux publics – OPCO DE LA CONSTRUCTION
- OPCO de la Cohésion sociale – Uniformation – Centre socio-culturel, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM….
- OP.CO des Entreprises de proximité – Artisanat, professions libérales
- OP-CO MOBILITÉS – Ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageur, tourisme…
- Secteur privé de la santé – OPCO SANTÉ –
- OPCO 2i – Interindustriel
Les organismes de formation doivent être agréés Qualiopi
D’ici le 01 Janvier 2022, les prestataires de formation, y compris ceux qui donnent des cours en ligne, devront obtenir la certification Qualiopi délivrée par France Compétences ou une instance accréditée par France Compétences.A défaut de cette certification, ils ne pourront se prévaloir de financements publics ou paritaires.
Qualiopi remplace le système de certification des organismes de formations, DataDock, né en 2017 qui n’a jamais démontré son efficacité.
Création de l’application Mon Compte Formation
Cette loi dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » doit aboutir à une véritable notion de “parcours professionnel” .Concrètement, la réforme vise à donner plus de souplesse aux salariés, demandeurs d’emplois et indépendants qui sont tous concernés.Depuis novembre 2019 l’application « mon compte formation » est disponible et permet à chacun de disposer d’un compte personnel par lequel il peut :
- faire le suivi de ses droits,
- trouver des formations en adéquation avec ses besoins et son projet professionnel,
- s’inscrire à une formation et payer en ligne sans validation administration ou recours à un intermédiaire,
- consulter des statistiques d’insertion sur le marché du travail à l’issue de la formation et de connaitre le salaire prévisionnel à l’embauche,
- rédiger des commentaires pour chaque formation.
Ainsi il n’existe plus d’intermédiaire entre le demandeur et les nombreux acteurs du marché. Chacun est libre de ses choix en fonction de ses objectifs professionnels.
Le Compte Personnel de formation est en Euros
Depuis le 01 Janvier 2019 votre Compte Personnel de Formation (CPF) est exprimé en euros.
Alors qu’auparavant le CPF accordait 24 heures de formation /an aux salariés, et 48 heures de formation /an aux employés les moins qualifiés, ce chiffre passe désormais à 500 euros/an et 800 euros/an pour les salariés qui ont une certification inférieure à un titre RNCP de niveau 5 (CAP – BEP). Pour ceux d’entre nous qui avaient accumulé des Droits Individuels à la Formation (DIF) ou des heures de CPF ceux-ci sont automatiquement repris et transformés en Euros.
L’impact de ce changement se fera sentir dans la durée mais on perçoit dès à présent quelques tendances (source baromêtre du CEGOS 2019):
- les ¾ des entreprises envisagent d’abonder le CPF,
- 52% des salariés pensent capitaliser leur CPF sur plusieurs années afin de l’utiliser pour un projet professionnel (30%) ou personnel (35%),
- 1/3 des salariés envisagent de choisir seul la formation et l’organisme.
La reforme de l’apprentissage
Le gouvernement veut développer massivement l’apprentissage et pour cela a voulu libérer l’offre des CFA. Dorénavant il suffit d’une simple déclaration à la préfecture et d’une certification qualité pour ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA). Par ailleurs, dorénavant chaque CFA est financé par un mécanisme simplifié : à chaque contrat d’apprentissage signé, un montant forfaitaire lui est versé. En introduisant plus de concurrence entre les CFA et le libre choix des apprenants, l’état envisage une offre de formations plus adaptée aux besoins des entreprises. Dans un contexte ou les centres de formation s’ouvrent à la formation en ligne et proposent des offres très compétitives ce dispositif est amené à prendre de l’ampleur.
Reforme de la formation professionnelle : ce qu'il faut retenir !
La réforme pour les apprenants
1. Compte personnel de formation (CPF) alimenté en euros et non plus en heures : 500 euros par an (800 pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000 euros (8 000). Important : Les salariés travaillant au moins à mi-temps auront les mêmes droits que les salariés à temps plein.
2. Élargissement des formations et cours en ligne finançables par le CPF.
3. Création du service Mon Compte Formation.
La réforme pour les entreprises
1. Mise en place d’une contribution unique pour le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
2. Suppression des exonérations de taxe d’apprentissage (exemple les associations).
3. Transfert de la collecte des cotisations à l’Urssaf.
4. Qualité des organismes de formation : les organismes de formation devront être certifiés, selon des critères de qualité définis par décret, pour accéder à des fonds publics ou mutualisés.
La réforme pour les acteurs du secteur
1. France compétences : une agence placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle et composée de trois collèges : l’État, les régions et les partenaires.
2. Les OPCO accompagnent le développement et le financement de l’apprentissage, aident les branches à construire les certifications professionnelles, accompagnent les PME pour définir leurs besoins et développer les accès à la formation.
3. Leur gestion par les partenaires sociaux demeure. Ils continuent à collecter les contributions (décidées par les partenaires sociaux des branches professionnelles voire les entreprises).
La réforme de l’apprentissage
1. Limite d’âge portée de 25 ans à « 29 ans révolus ».
2. Apprentis mineurs : temps de travail maximum porté de 35 à 40 heures par semaine. Possibilité de porter la durée de travail quotidienne à 10 heures, au lieu de 8 heures, dans certaines branches déterminées par décret.
Synthèse sur la réforme de la formation professionnelle et l’apprentissage
Si le système de la formation permanente et de l’apprentissage été chamboulé par la mise en place d’une nouvelle organisation il est maintenant en place et le succès des adhésions sur l’application Mon Compte Formation en est une preuve évidente.
Chacun d’entre nous dispose maintenant des outils pour se former et de critères pour évaluer la qualité des organismes de formation.
En outre l’irruption d’offres de formations à distance gérées par des centres de formation agréés Qualiopi rend accessible sur tout le territoire tous types de formations à des coûts compétitifs.N’hésitez pas à vous renseigner pour vous même ou vos salariés.
