La formation professionnelle des salariés implique 3 obligations pour l’employeur. Le plan de développement des compétences doit permettre de respecter ces obligations.
- L’adaptation au poste de travail.
- La formation générale à la sécurité.
- Le maintien dans l’emploi des salariés.
En outre l’employeur est libre de proposer des actions qui participent au développement des compétences des salariés.
L’entreprise est par ailleurs libre de choisir qui peut bénéficier d’actions de formations mais son choix ne doit pas présenter de caractères discriminatoires.
Le code du travail précise « en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.»