ARTICLE 1 OBJET

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la société IFC France SAS (RCS 795276716), le prestataire, et de ses clients dans la cadre de la relation contractuelle pour la mise en place des prestations et services proposées via sa marque commerciale Opus Academy. Toute prestation accomplie par la société IFC France implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Sauf dérogation formelle et expresse du prestataire, ces CGV prévalent sur tout autre document. Elles sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Ces modifications n’ouvrent droit à aucune indemnité et seront applicables à toutes relations commerciales postérieures aux dites modifications.

ARTICLE 2 DEFINITIONS

Client : désigne toute personne physique ou personne morale qui a souscrit pour bénéficier de Prestations et Services d’IFC France.

Contrat : désigne les présentes CGV, les contrats de prestations, complétés par leurs éventuels annexes et avenants, ainsi que la Politique de Protection des Données Personnelles et la Charte de bonne conduite ; à l’exclusion de tout autre document pouvant être émis unilatéralement par le Client après la formation du contrat.

Partenaire : Personne morale qui contractualise avec IFC France dans l’objectif de proposer à ses propres clients (internes ou externes) tout ou partie des Prestations et Services proposés par IFC France.

Plateforme de formation : Site réservé aux Clients qui permet l’accès à tout ou partie du catalogue de formation, à l’espace d’échanges et de discussions (ci-après nommé « Opus Café » voire aux services d’accompagnement)

Prestations et Services : Services de formation mis à disposition des Clients par IFC France.

Compte : Compte du Client permettant à celui-ci de bénéficier des Prestations et Services souscrits.

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise un des sites d’IFC France qu’elle soit simple visiteur ou Client.

Utilisateur, Client, nous vous encourageons à consulter les CGV et la Politique de Protection des Données Personnelles lors de votre première visite sur le site ou la plateforme de formation puis régulièrement afin de prendre en compte les mises à jour éventuelles. L’information de mise à jour des CGV, de la Politique de Protection des Données Personnelles s’effectue sur les pages du site concernées. Les CGV opposables sont celles en vigueur lors de votre dernière utilisation de la plateforme.

ARTICLE 3 INSCRIPTION AU SERVICE

3.1 Création d’un compte

IFC France prend en charge l’inscription et la création de votre compte sur Formation sup, notre plateforme collaborative. Vous vous engagez à fournir des informations personnelles vraies, exactes, complètes et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation avec IFC France. L’identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et ils devront être conservés et utilisés de manière à en préserver la stricte confidentialité. Dans le cas d’un usage frauduleux du compte, vous devrez prévenir, sans délai, IFC France. Si vous perdez votre mot de passe, connectez-vous sur la page d’accès de votre compte personnel et suivez la procédure « mot de passe oublié ».

3.2 Conditions d’accès à la plateforme

L’accès aux Prestations et Services implique le paiement de l’acompte. Outre l’accès aux formations, vous disposez d’un droit d’accès à l’Opus Café dans lequel vous pouvez consulter les messages des formateurs ou mentors et si besoin poser des questions ou y répondre. Les règles d’utilisation de cet espace d’échanges sont décrites dans la “charte de bonne conduite”.

ARTICLE 6 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES OPUS ACADEMY

IFC France réalise les Prestations et Services, objets du contrat, dans le respect des engagements de service convenus. D’un commun accord, les parties conviennent qu’IFC France est soumise à une obligation de moyens. A cet égard, IFC France s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à informer les clients des difficultés éventuelles. IFC France ne sera responsable que des dommages directs subis par les utilisateurs, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution de ses obligations.

ARTICLE 7 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

Vous êtes responsable de la qualité et de la véracité du contenu que vous publiez et que vous fournissez à IFC France pour la mise en place et l’utilisation des Prestations et Services. Vous êtes aussi responsable de la gestion de vos codes confidentiels d’accès et des propos que vous tenez dans l’Opus Café. Vous devez vous abstenir de tout message ou commentaires diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, malveillants, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l’ordre public.

ARTICLE 8 CONDITIONS FINANCIERES LIEES A LA PRESTATION DE SERVICE

Les Prestations et Services sont accordés moyennant facturation. Cette facturation du prix de la prestation dépend du type de formation suivie, de sa durée et des modalités spécifiques à celle -ci. Le paiement pourra être réalisé directement par vous-même ou par toute autre personne physique ou morale que vous aurez désignée. Vous pouvez payer la prestation en une seule fois par chèque ou virement ou selon un échéancier de prélèvement, sans majoration, défini par IFC France. Tout ou partie de la prestation peut pris en charge par des financeurs externes (CPF, Pole emploi, Entreprise). Dans le cadre d’un financement personnel, 30% du montant global devra être versé pour que le parcours puisse débuter, le solde sera dû à la fin de celui-ci. Le défaut du paiement de la prestation entraîne l’exigibilité des sommes restant dues. Les pénalités de retard de paiement commencent à courir à date de l’échéance de la facture. Pénalités 1.5 fois le taux légal en vigueur. Selon l’art D441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

ARTICLE 9 DUREE ET EFFET DU CONTRAT

Le contrat de prestation est souscrit pour une durée déterminée (durée variable selon le choix de la prestation) et prend effet à la date de signature de celui-ci. Conformément à la loi, vous disposez d’un délai de rétractation, à compter du jour de la conclusion du contrat, de 10 jours (art L6353-5 du Code du travail) pour le contrat signé dans les locaux d’IFC France et de 14 jours (artL121-16 du Code de la consommation) pour le contrat signé à distance ou hors établissement. Les frais de dossiers ne seront pas remboursés. Dans les 2 cas vous pouvez vous rétracter par lettre recommandée + AR. Pour le contrat signé à distance vous pouvez utiliser le modèle ci- après  https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397

ARTICLE 10 RESILIATION DU CONTRAT

La résiliation du Contrat entraine de plein droit la suspension et l’arrêt des Prestations et Services souscrits auprès d’IFC France. Vous devez prévenir IFC France par lettre R+AR. Les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis. Tout mois commencé est dû, la date de réception de la lettre R+AR faisant foi. Dans le cas où des frais de dossiers auraient été payé, ils ne seront pas remboursés. Le prestataire peut mettre fin au contrat sans préavis en cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur ou de non-paiement à leur échéance des sommes exigibles en règlement de la prestation.

ARTICLE 11 NON REALISATION DE LA PRESTATION

 

Selon l’art L.6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention, le client et le prestataire, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation de son fait, le prestataire s’engage à rembourser les sommes indûment perçues du fait de la non- réalisation de la prestation de ce fait.

 

ARTICLE 12 CAS DE LA FORCE MAJEURE

Cas de la force majeure : Le client peut résilier le contrat en cas de force majeure dûment reconnu le mettant dans l’impossibilité de poursuivre sa formation. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (article 1148 du Code civil). La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

ARTICLE 13 PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme de formation constitue une œuvre de l’esprit protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Vous reconnaissez qu’aucune propriété ne vous est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne vous est accordé, en dehors d’un droit d’utilisation de la plateforme durant la durée du contrat. Le Client n’est donc pas autorisé à copier, reproduire, exploiter, rediffuser, vendre, même partiellement, les contenus de la plateforme qu’ils soient logiciels visuels ou sonores, sans l’autorisation expresse d’IFC France. De même le Client ne peut collecter des informations sur d’autres Clients avec lesquels il serait en relation et/ou leur envoyer des messages commerciaux. Toute utilisation non expressément autorisée engage la responsabilité civile et/ou pénale du Client et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

ARTICLE 14 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

« Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le client dispose du droit d’accéder à ses données, de les rectifier, de faire effacer celles qui ne seraient plus valides, de s’opposer à leur traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité des données, à la limitation des traitements et à connaître le sort de ses données après sa mort. ».IFC France est en conformité avec les dispositions de la loi informatique et libertés modifiée, ainsi qu’avec le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD). Les données sont conservées durant l’exécution du contrat de prestations et détruites 4 ans après la fin de celui-ci. Les informations recueillies par IFC France sont utilisées par elle-même et les différentes sociétés du groupe IFC, à la seule fin de réaliser des actes de gestion administrative et statistique ou de gestion commerciale. Le client peut consulter les données le concernant et exercer ses droits par mail à l’adresse dpo@opus-academy.com. En postulant et/ou en validant votre inscription, vous acceptez la politique de confidentialité mise en place par IFC France sous le contrôle de son délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO). Vous avez la possibilité de demander la rectification et/ou la suppression de vos données par courrier à l’adresse d’IFC France ou par mail à l’attention du  DPO (Data Protection Officer) à l’adresse dpo@opus-academy.com.. Selon l’Art. L6353-10 du Code du travail, IFC France est appelé à communiquer, aux organismes financeurs, les données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle.

ARTICLE 15 ACCESSIBILITE ET GESTION DU SITE

IFC France assure une obligation de moyens concernant la continuité du service. Cependant, pour la bonne gestion du site, IFC France pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute,
• Supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales,
• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Pour tous problèmes rencontrées, il est possible d’envoyer un mail à contact@opus-academy.com

ARTICLE 16 RECLAMATION CLIENT

Malgré tout le soin apporté à notre relation client, une difficulté peut survenir pour laquelle vous auriez besoin d’une réponse spécifique. Vous pouvez dans ce cas nous contacter par mail à contact@opus-academy.com et nous expliquer les raisons de votre mécontentement. Si toutefois nous ne pouvons apporter de réponse et si le problème persiste malgré notre intervention, vous devrez nous faire parvenir une réclamation dans un délai d’un mois à date de constatation du fait générateur par lettre R+AR. A défaut les réclamations seront prescrites.

ARTICLE 17 JURIDICTIONS COMPETENTES

Selon les Art. R631-3 et L612-1 du Code de la Consommation, il est possible, en cas de litiges, de recourir gratuitement à un médiateur (CM2C 0609204886 source : https://www.economie.gouv.fr) ou de saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes soit la juridiction du lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.