Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de vente Opus Academy : 01/12/2020
Opus Academy est la marque commerciale de la SAS IFC France 50 rue Berthy Albrecht – 84000 AVIGNON par laquelle est distribuée l’offre objet des présentes Conditions Générales de Vente Opus Academy
Préambule
Les Conditions Générales de Vente Opus Academy ci après dénommées « CGV » entrent en vigueur à la date de signature du Contrat.
Elles s’appliquent aux Prestations et Services et peuvent être complétées par des Conditions Particulières (ci-après dénommées « CP »).
Le Client par son acceptation, certifie avoir lu les Conditions Générales de Vente Opus Academy et les éventuelles CP. Il reconnait en avoir compris la portée et par conséquence avoir connaissance de la portée de ses engagements contractuels.
Article 1 - Définitions liées au Conditions Générales de Vente Opus Academy
Client : toute personne physique ou morale qui a souscrit pour bénéficier de Prestations.
Contrat : désigne les présentes CGV, les éventuelles CP, devis et annexes, ainsi que la Politique de Protection des Données Personnelles et la Charte de bonne conduite.
Partenaire : Personne morale qui contractualise avec Opus Academy dans l’objectif de proposer à ses propres clients (internes ou externes) tout ou partie des Prestations et Services Opus Academy.
Plateforme de formation : Site réservé aux Clients qui permet l’accès aux formations, à l’espace d’échanges (ci après « Opus Café »), aux services d’accompagnement.
Prestations : Services mis à disposition des Clients par Opus Academy.
Compte : Compte du Client permettant de bénéficier des Prestations et Services souscrits.
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise un des sites de Opus Academy qu’elle soit simple visiteur ou Client.
Validité des Conditions Générales de Vente Opus Academy
Utilisateur, Client. Nous vous encourageons à consulter les Conditions Générales de Vente Opus Academy (CGV) et la Politique de Protection des Données Personnelles régulièrement afin de prendre en compte les mises à jour éventuelles.
L’information de mise à jour des Conditions Générales de Vente Opus Academy (CGV), de la Politique de Protection des Données Personnelles et de la Charte de bonne conduite s’effectue sur les pages du site concerné. Les Conditions Générales de Vente Opus Academy opposables sont celles en vigueur lors de votre dernière utilisation de la plateforme de formation.
Article 2 : Principes associés au Conditions Générales de Vente Opus Academy
Article 2.1 : Propriété intellectuelle de Opus Academy
La Plateforme de formation constitue une œuvre de l’esprit protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client reconnaît qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utilisation de la plateforme durant la durée de son contrat.
Le Client n’est donc pas autorisé à copier, reproduire, exploiter, rediffuser, vendre, même partiellement, les contenus de la plateforme qu’ils soient logiciels visuels ou sonores. Seule l’autorisation expresse de Opus Academy suspend cette interdiction.
Le Client ne peut collecter des informations sur d’autres Clients et/ou leur envoyer des messages commerciaux.
Toute utilisation non expressément autorisée engage la responsabilité civile et/ou pénale du Client.
Article 3 – Inscription sur la Plateforme de formation à distance
Article 3.1 : Création d’un compte personnel
L’accès à la plateforme de formation implique l’ouverture d’un compte.
Ce compte est personnel et nominatif. Le Client s’engage à fournir des informations vraies et complètes, à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude.
L’inscription peut se faire de 2 manières. L’inscription :
- Individuelle qui concerne l’Utilisateur qui veut devenir Client;
- En masse, à l’initiative d’un Partenaire. Dans ce cas, Opus Academy procède à une pré-inscription sur la plateforme pour tous les Utilisateurs proposés. L’Utilisateur doit valider cette pré-inscription, accepter les Conditions Générales de Vente Opus Academy (CGV), la Politique de Protection des Données Personnelles et la Charte de bonne conduite de Opus Academy. Il deviendra alors Client.
Article 3.2 : Identification
Chaque Client dispose d’un identifiant et doit définir un mot de passe. Il s’engage à:
- ne les communiquer à personne;
- informer sans délai Opus Academy en cas d’utilisation par un tiers en écrivant à support (@) opus-academy.com.
A défaut il sera pleinement responsable de l’utilisation faite par ce tiers.
Le Client qui a perdu son mot de passe devra se connecter à son compte personnel et suivre la procédure « mot de passe oublié ».
Article 3.2 : Accès à la Plateforme de formation à distance
L’accès aux Prestations et Services implique un paiement par le Client.
Les conditions de celui-ci sont décrites dans l’article 6.
Outre l’accès aux formations, le Client dispose d’un droit d’accès à l’Opus Café dans lequel il peut consulter les messages, poser des questions, répondre à des interrogations.
Les règles d’utilisation de cet espace d’échanges sont décrites dans la Charte de bonne conduite.
Article 4 : Obligations et Responsabilités de Opus Academy
Opus Academy réalise les Prestations objets du contrat dans le respect des engagements de service convenus. D’un commun accord, les parties conviennent que Opus Academy est soumise à une obligation de moyens. A cet égard, Opus Academy s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à informer les Clients des difficultés éventuelles.
Opus Academy ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des conséquences de :
- Cas de force majeure et/ou des événements indépendants de sa volonté ou hors de son contrôle direct;
- Dommages matériels, incorporels, consécutifs à la Prestation de Service, sauf dans les cas où le Client aura établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute;
- Non accessibilité du site;
- Résiliation du Contrat;
- Suspension du Contrat en application des dispositions du contrat;
- Contamination par d’éventuels virus des équipements informatiques ou des données du Client;
- Erreurs présentes dans les Contenus intégrés par Opus Academy;
- Préjudices indirects subis par le Client. Ceci concerne notamment la dégradation de données, le manque à gagner, les préjudices financiers, commerciaux, pertes de bénéfices, de commandes, de Chiffres d’Affaires, augmentation des frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du Contrat, quand bien même le Client en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat.
Article 4.1 : Preuves
Opus Academy archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de Opus Academy seront considérés par les parties comme preuves des achats, paiements et transactions intervenues entre les parties.
La responsabilité civile de Opus Academy ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du Contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de Opus Academy.
En tout état de cause, la responsabilité de Opus Academy, si elle venait à être engagée, serait limitée au coût facturé au Client au titre de la formation suivie ou à 1 (une) année de Redevance dans le cadre d’un accès à la plateforme par abonnement.
Article 5 - Obligations et Responsabilités du Client
Le Client est responsable de la qualité et de la véracité des informations qu’il fournit à Opus Academy pour la mise en place et l’utilisation des Prestations.
Par qualité, il faut comprendre les notions de respects des règles liées à la :
- Réglementation;
- Déontologie;
- Au respect de la confidentialité des données nominatives.
Cette énumération n’étant pas limitative.
Le Client est aussi responsable :
- De la gestion de ses codes confidentiels d’accès;
- Des règles d’utilisation de l’Opus Café qui sont décrites dans la Charte de bonne conduite.
Sauf disposition contraire, le Client ne pourra de quelque manière que ce soit céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat à des tiers ou à une autre entité de son groupe sans le consentement express de Opus Academy.
Article 6 - Conditions Financières liées aux Services et Prestations
Des dispositions particulières peuvent être mises en place concernant les Partenaires. Dans ce cas elles sont précisées dans des CP validées entre le Partenaire et Opus Academy.
Article 6.1 : Tarification et facturation des formations
Les Prestations et Services sont accordés moyennant facturation. Cette facturation dépend du type de formation suivie, de sa durée et des modalités spécifiques à celle(s) -ci.
Le paiement pourra être réalisé directement par le Client ou par toute autre personne physique ou morale désigné par le Client.
Le détail des conditions de facturation est indiqué sur le site de présentation commerciale.
Article 6.1.1 : Abonnement à la Plateforme de formation
Forfait d’abonnement annuel, payé mensuellement ou annuellement (ci-après nommé « Abonnement »).
Sauf dérogation particulière, le paiement de l’Abonnement par le Client est effectué par prélèvement automatique sur carte bancaire. En cas de paiement annuel, il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, en cours d’année.
Opus Academy se réserve le droit de modifier ses tarifs ou son offre de Prestation à tout moment. Si le nouveau tarif HT n’est pas favorable au Client, il est informé des nouvelles conditions et dispose d’un délai de un (1) mois pour résilier son Contrat par lettre recommandée A.R. La résiliation deviendra effective dans les conditions stipulées en article 7. Dans le cas d’un paiement par chèque (émanant d’une banque située sur le territoire français), le règlement se fait sur la base du forfait annuel majoré d’un forfait de mise en place de 60€.
Article 6.1.2 : Paiement unitaire des parcours de formation
Le Client peut payer la formation en une fois par virement ou carte bancaire. Si Opus Academy donne son accord, des modalités de fractionnement de paiement peuvent être accordées afin de tenir compte de situations spécifiques. Dans ce cas le Client est tenu de respecter l’échéancier proposé.
Tout ou partie du coût des formations peut être pris en charge au titre du Congé Personnel de Formation (CPF), ou par un accord de prise en charge de l’OPCO du Client.
Le client fait sa demande soit directement auprès:
- Du site « mon compte formation » dans le cadre du CPF;
- De son employeur pour ce qui concerne l’apprentissage;
- Du Pôle Emploi.
Article 6.2 : Application des taxes éventuelles
Afin de tenir compte des différentes législations en vigueur concernant les taxes éventuelles, le paiement s’effectuera :
– Hors taxes si le client est facturé hors zone euro ou en zone euro en indiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide;
– En intégrant les taux de TVA et les taxes éventuelles en vigueur en France, si le client est facturé en France ou en zone Euro sans préciser un Numéro de TVA intracommunautaire valide ou si le client est un particulier résident en France.
Article 6.3 Défaut de paiement du Client
Des dispositions particulières peuvent être mises en place concernant les Partenaires. Dans ce cas elles sont précisées dans des CP validées entre le Partenaire et Opus Academy.
Article 6.3.1 : Dans le cadre d’un abonnement à la Plateforme de formation
Le défaut de paiement partiel ou total d’une échéance entraine l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du contrat. En outre seront perçues des indemnités forfaitaires de:
● 60€ au titre des frais de gestion administrative, ce par échéance non payée. A défaut de régularisation sous 30 jours calendaires, le Client est informé que son accès personnalisé est fermé, les sommes dues restant exigibles,
● 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité du paiement calculés sur le délai de retard.
Les éventuels frais de rejet bancaire facturés à Opus Academy conformément aux dispositions du décret n° 2007-1611 du 15 Novembre 2007 sont re-facturés au Client.
Ces dispositions sont sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander Opus Academy ou des frais de justice engagés.
Article 6.3.2 : Dans le cadre d’un paiement unitaire
Le paiement ou la prise en charge (CPF, OPCO ou entreprise) sont attendus avant le début de la formation.
Dans le cas ou Opus Academy a donné son accord pour un fractionnement du paiement, le non-respect de l’échéancier conduit à la mise en œuvre des dispositions prévues en article 6.3.1.
Article 7 - Durée et conditions de résiliation des prestations par abonnement
Des dispositions particulières peuvent être mises en place concernant les Partenaires. Dans ce cas elles sont précisées dans des CP ou devis validés entre le Partenaire et Opus Academy.
Article 7.1 - Durée et effet du contrat
Le client peut résilier à tout moment, après 3 mois d’abonnements facturés.
Article 7.2 - Suspension, Résiliation par Opus Academy du contrat du Client
Opus Academy se réserve le droit de :
– Suspendre l’accès au compte client dès lors qu’une échéance n’est pas payée;
– Résilier l’Abonnement dès lors que 2 échéances sont impayées;
– Résilier l’Abonnement sans préavis, en cas de violation par le Client des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs ou des règles déontologique de sa profession (Cf. Charte de bonne conduite).
La résiliation du Contrat entraine de plein droit la suspension et l’arrêt des Prestations et Services souscrits par le Client auprès de Opus Academy ainsi que l’exigibilité des sommes dues telles que précisées en Article 6.
Article 8 - Cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, les évènements indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du Contrat. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des contrats de Prestation et Services et au-delà de deux (2) mois de suspension rendent le contrat caduc. Par conséquent, dans ce cas de figure le Client n’est pas amené à payer le solde restant dû au titre de la redevance annuelle ni les frais éventuels.
Article 9 – Dispositions techniques liées à la Plateforme de formation
Article 9.1 - Accessibilité de la plate forme de formation
Opus Academy assure une obligation de moyen concernant la continuité du service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année.
Opus Academy se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au service pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, de défaillance de ses infrastructures ou d ‘urgence. Dans ce cas, communique sur la Plateforme de formation.
Opus Academy s’engage dans la mesure du possible, à notifier par avance aux Clients les interruptions programmées dont elle a connaissance.
L’interruption du Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence, n’engage pas la responsabilité de Opus Academy et ne donne droit à aucune indemnité pour le Client.
Opus Academy ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie. Ceci concerne notamment l’encombrement du réseau internet empêchant l’accès à la plateforme de formation.
Article 9.2 - Équipements technique
L’utilisation par le Client des Prestations et Services implique que celui-ci dispose ou s’équipe des équipements suivants :
- Equipement informatique avec une résolution d’écran de 1024×600 minimum et 256MB de mémoire RAM;
- Connexion internet utilisant les normes usuelles (en particulier CSS2.0 et XHTML) et les navigateurs récents du marché (notamment Microsoft I.E. 7 et suivant – Firefox – Google Chrome 2.0 et suivant – Safari 3 et suivant);
- Connexion mobile avec IOS 10 et Android 5 minimum.
La lecture de certains contenus de formation peut aussi impliquer:
- l’installation de Adobe flash player dans une version récente;
- l’autorisation des fenêtres Pop Up;
- l’autorisation des cookies et de l’accès par des services tiers (antivirus, Firewal) à la plateforme de formation.
Article 9.3 - Identifiants et mot de passe
Chaque Client doit lors de la création de son compte définir son identifiant et son mot de passe personnel.
Le Client est pleinement responsable de l’utilisation anormale ou frauduleuse de cet Identifiant.
Article 9.4 - Cookies
Opus Academy implante des Cookies sur l’ordinateur du Client ou de l’Utilisateur ceci dans l’objectif:
- De disposer des informations nécessaires;
- A l’optimisation du site ou à des fins statistiques.
Le client ou Prospect visitant le site du Client peut s’opposer à l’enregistrement des Cookies en configurant son navigateur. Dans ce cas, la qualité du site pourra être altérée voire rendue impossible.
Article 10 – Données personnelles
Article 10.1 - Traitement des données par Opus Academy
Nous portons une attention particulière à la protection de vos données personnelles.
Opus Academy invite le Client à consulter sa Politique de protection des données personnelles.
Les informations recueillies sont utilisées par Opus Academy et les différentes sociétés du groupe IFC, aux seules fins de réaliser des actes de gestion administrative et statistique ou de gestion commerciale.
Dans tous les cas, ces informations pourront être transmises aux prestataires de services et partenaires techniques de Opus Academy afin de permettre le bon fonctionnement de la Plateforme de formation (Voir article 11.1).
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de radiation des données les concernant. Ce droit s’exprime sur simple demande écrite par mail à dpo (@) opus-academy.com.
Article 11 - Réclamation client
Malgré tout le soin apporté à notre relation Client, une difficulté peut survenir qui implique de vous apporter une réponse spécifique. Dans ce cas, nous demandons que le Client nous contacte par mail à : contact (@) opus-academy.com, pour nous expliquer les raisons de son mécontentement. Nos équipes prennent en charge votre demande dans un délai maximum de 5 jours ouvrés et vous propose des solutions pour résoudre la difficulté.
Si le problème persiste malgré nos efforts pour apporter une solution, le Client devra formuler une réclamation. Toute réclamation ou contestation du Client devra être adressée à Opus Academy dans un délai maximum de 1 (un) mois après le fait générateur constaté. La notification de cette réclamation ou contestation devra se faire par voie de lettre recommandée A.R. A défaut, les réclamations ou contestations seront prescrites.
Article 11 – Divers
Article 11.1 – Contrats partenaires Opus Academy
Pour la bonne gestion de votre accès à la plateforme de formation, Opus Academy utilise les services de partenaires. C’est notamment le cas pour ce qui concerne :
- La plateforme de gestion et d’administration des formations confiée à la Société 360LEARNING, SA au capital de 240236,40€, RCS Paris 512 663 733 dont le siège social est situé au 437 rue des Mathurins – 75008 Paris;
- L’outil de paiement en ligne confié à la Société Stripe 510 Townsend Street San Francisco, CA 94103, USA;
- Le bureau d’étude confié à : Overseas Business & Development (O B&D) – 16 rue Jean-Marie Chavant, 69007 Lyon – France.
Article 11.2 - Dispositions diverses
Le Client autorise Opus Academy à utiliser son témoignage pour sa promotion commerciale ou sa communication, sans frais, durant toute la durée du Contrat .
Le Client peut s’opposer par écrit à tout ou partie de cette utilisation par Opus Academy. Opus Academy s’engage alors pour l’avenir à ne plus faire référence à cette relation.
Opus Academy se réserve le droit de modifier les caractéristiques, fonctionnalités ou conditions des Prestations et Services objets des présentes sous réserve d’en avoir informé le Client en respect de l’Article 6.1.1.
Les notifications envoyées par Opus Academy au Client seront présumées avoir été reçues et lues par le Client, sauf retour du courrier électronique envoyé au Client par Opus Academy.
Les notifications envoyées par le Client Opus Academy seront présumées avoir été reçues par Opus Academy, à réception par le Client de l’accusé réception de l’envoi du courrier par voie numérique ou postale.
Article 12 - Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite cause.
Article 13 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Avignon.